Constat amiable : faites valoir vos droits !

Le constat

Le constat amiable est une liasse permettant d’établir par duplication avec un stylo un formulaire identique par conducteur. À noter qu’avec une application sur smartphone, le constat numérisé peut se compléter avec le doigt depuis le 1er décembre 2014.

Sur le lieu de l’accident, chaque conducteur remplit sa partie du constat, gauche ou droite, en vérifiant que le primata se reporte bien sur la copie. Seul le recto signé est probant et établit les responsabilités. En l’absence des signatures, les assureurs s’échangent les constats des protagonistes et statuent sur la base des déclarations concordantes. Souvent, cette situation conduit à un partage par moitié des responsabilités. Il est conseillé de signer même en cas de désaccord car celui-ci peut être acté dans la rubrique 14 de chacune des parties.

Le verso est à compléter également pour éclairer les circonstances que relate le recto. Fréquemment, la relation qui y est faite est contredite par le recto, le conducteur tenant à s’exonérer d’une responsabilité ou voulant charger son adversaire. Sauf à ce que le verso soit signé par chacun des conducteurs (chose rare), cette partie du formulaire n’a aucune valeur probante.

S’il y a eu plus de deux collisions (carambolage, accident en chaîne), il est rédigé un constat par choc.

Fréquence des accidents matériels en flottes
Années	Accidents avec tiers	Dommages accidentels
2015	9,53 %	6,80 %
2016	9,13 % (- 4,2 %)	71,2 % (+ 4,7 %)
Source : FFA, étude annuelle 2016 assurance flottes.

 L’interprétation du constat

La pratique courante des assureurs consiste à établir les responsabilités sur la base du barème de la Convention IRSA (Convention d’indemnisation et de recours entre sociétés d’assurance automobile) qui leur sert normalement pour effectuer les recours entre eux. L’orthodoxie juridique serait de retenir le droit commun, c’est-à-dire de se référer au Code de la route et de s’appuyer sur la loi Badinter régissant les accidents de la circulation.

Ce barème distribue en treize cas toutes les collisions entre deux véhicules et s’il y en a plus, il s’applique deux à deux. Constatons cependant que les solutions du barème et les 35 pages de commentaires qui l’explicitent conduisent, dans une grande majorité des cas, à des décisions identiques à celles de droit commun.

Répartition des accidents matériels IRSA en 2016
Non-respect d’une obligation relative (recul, demi-tour, stop, laisser le passage, sortie de stationnement, ouverture de portière, etc.)	25,7 %	74,7 %
Choc arrière	25,1 %
Accident de stationnement régulier	23,9 %
Autres cas d’accident	25,3 %
Total	100 %
Partage des responsabilités 50/50	9 %
Responsabilité à 100 %	91 %
Source : étude annuelle FFA sur l’année 2016.

En application de la Convention IRSA, l’assureur doit interpréter le constat dans sa globalité sans privilégier un élément plutôt qu’un autre. Mais il est à remarquer que les cases cochées et le croquis sont souvent privilégiés car plus aisés à interpréter.

Nous vous proposons de passer en revue les rubriques du constat qui participent à la détermination des responsabilités en signalant la façon pertinente de les renseigner.

Rubrique 12 – Circonstances

Chacun des conducteurs coche, de son côté, la ou les cases correspondant à sa position ou à sa circulation. Le fait que leur libellé soit exprimé à la troisième personne ne signifie pas que ces cases concernent l’autre conducteur et celles-ci seront interprétées comme s’appliquant au conducteur qui les a cochées. Trois cases sont d’utilisation délicate car elles sont susceptibles de s’appliquer à des situations différentes :

• La case n° 1 : l’assureur considérera que le véhicule « à l’arrêt » est en circulation et qu’il n’est pas passif comme ce qui serait le cas s’il était en stationnement. Le conducteur en stationnement a intérêt à biffer l’arrêt et à apparaître en stationnement car, sauf en cas de stationnement gênant ou dangereux, il ne pourra avoir une part de responsabilité. Si les deux mentions sont maintenues, c’est le stationnement qui est retenu, sauf mention contraire en rubrique observations (n° 14).

• La case n° 2 : entre « quittait un stationnement » et « ouvrait une portière », il convient de choisir en biffant le libellé inadéquat. Toutefois, sauf situation particulière de l’autre véhicule, la case cochée entraîne la responsabilité du conducteur auquel elle se rapporte.

• La case n° 17 : il faut opter pour l’une ou l’autre des mentions et rayer l’autre. La responsabilité peut être différente car le non-respect d’un signal de priorité (« stop » ou « céder le passage ») est moins lourdement sanctionné en présence d’une faute de l’autre conducteur, que le « passage à un feu rouge ». Dans le premier cas, le signal impose le respect d’une priorité mais n’interdit pas le passage (cas 51 du barème), ce que fait le feu rouge (cas 50). La case 17 cochée sans précision est retenue comme le franchissement d’un feu rouge.

D’autres cases (4 et 5) comportent le choix de plusieurs libellés, tous entraînant les mêmes conséquences probantes.

Le constat invite chacun des conducteurs à porter, en bas de la rubrique 12, le nombre de cases cochées afin de prévenir un ajout intempestif. La falsification d’un constat pour s’exonérer de la responsabilité est considérée comme un délit de faux en écriture privée (Cass. Crim. 1er juin 1981, n° 79-93469).

Rubrique 13 – Croquis de l’accident

En pratique, l’un des conducteurs se porte volontaire pour réaliser le croquis ce qui, même s’il est de bonne foi, lui confère un avantage sur son adversaire. Il est possible aussi de diviser en deux la rubrique 13, chacun présentant graphiquement sa version des circonstances. Il appartient au conducteur qui réalise le croquis :

• de tracer la configuration des chaussées en indiquant le cas échéant si elles étaient en sens unique, et la ligne médiane continue,
• d’identifier les véhicules A et B et, s’il y a lieu, certains autres véhicules qui ont pu se trouver impliqués dans l’accident et dont la présence peut en expliquer les circonstances,
• d’indiquer le sens de circulation des véhicules et les manœuvres qu’ils effectuaient,
• de porter la signalisation (panneaux ou au sol) et les feux tricolores,
• de mentionner l’entrée d’un parking, d’un lieu privé ou d’un chemin de terre,
• de positionner éventuellement le témoin de l’accident.

La convention IRSA donne les règles suivies par les assureurs pour l’interprétation du croquis. Ces règles ne sont pas vulgarisées et la lecture de nos recommandations peut vous conférer un plus dans la défense de votre position (voir l’encadré ci-dessous).

Rubrique 14 – Observations

C’est la rubrique « joker » : chaque conducteur peut y porter une affirmation sur son comportement ou celui de son adversaire, des circonstances ou la présence d’une signalisation ou la couleur des feux.

Une mention indiquée par l’un des conducteurs peut également être détruite par une déclaration contraire de son adversaire. Dans ce cas, aucune des mentions n’est retenue. Cet aspect implique qu’il ne faut signer le constat qu’après avoir vérifié que l’on est d’accord avec le texte que l’autre conducteur a écrit dans cette rubrique.

Le constat a fait l’objet de traductions pour être utilisable par les conducteurs européens. Un conducteur français peut donc signer un constat rédigé dans une langue étrangère dès lors qu’il peut la comprendre avec son constat français. Cette remarque ne vaut pas pour la rubrique 14 dont la rédaction est libre. Mais il est admis que les mentions qui y sont portées et qui ne sont compréhensibles par l’autre conducteur sont inopposables.

Exemple

Rubrique 5 – Les témoins

Il devient rare de trouver l’identité de témoins sur un constat, les personnes ayant assisté à l’accident le considérant comme un obstacle dont elles ont hâte de s’éloigner. Le témoin doit être identifié et souvent n’apparaît que son téléphone. Les signatures conjointes des conducteurs attestent que la personne a bien assisté à l’accident et que son témoignage est recevable.

Un témoin figurant dans le rapport des autorités a prééminence sur celui figurant sur le constat. L’assureur envoie un courrier au témoin, lui demandant de donner sa version des circonstances, complétée par un croquis sur lequel il fait figurer sa position.

Seuls les témoins non transportés sont admis car leur présence dans l’un des véhicules crée une communauté avec le conducteur susceptible de troubler leur objectivité. Toujours pour cette raison, ces témoins doivent être étrangers aux conducteurs : ni conjoint, ni parents, ni alliés, ni collaborateurs, ni associés. En revanche, le témoignage d’un collègue (non transporté) est recevable.

Les témoignages émis plus de trois mois après l’accident ne sont pas reçus car ils peuvent être « influencés » ou manquer de précision.

Le rôle du témoin est de départager les conducteurs en validant la version de l’un ou l’autre des conducteurs. Si le témoin rapporte des circonstances différentes de ce qui figure au constat, sa déclaration n’est pas retenue.

Rubrique 2 – Le lieu de l’accident

Pour ce qui concerne les responsabilités, le lieu de l’accident permet notamment de savoir si cet accident est intervenu en ou hors agglomération, ce qui peut avoir son importance en cas de stationnement de l’un des véhicules.

Rubrique 4 – Dégâts matériels à des tiers

Cette rubrique signale que l’accident implique plus de deux véhicules et que l’assureur doit donc envisager des modalités de gestion adaptées au carambolage ou à l’accident en chaîne. Il est fréquent qu’un dossier de sinistre soit ouvert pour un accident entre deux véhicules et que l’assureur constate ensuite qu’il s’agit d’un carambolage impliquant un plus grand nombre de voitures. Pareillement, il peut y avoir des dommages matériels collatéraux (par exemple sur une devanture ou une clôture).

Rubrique 10 – Le point de choc initial

Selon la catégorie de son véhicule, le conducteur indiquera la partie de la carrosserie touchée lors de l’accident. La signalisation du point de choc au moyen d’une flèche indique à la fois la direction du véhicule qui a heurté et la localisation du choc. Il vaut mieux ne pas hachurer la partie accidentée sous peine de perdre une partie de l’information. L’expert tirera de la rubrique 10 des informations utiles à son expertise.

Rubrique 11 – Les dégâts apparents

Cette information complète celle de la rubrique précédente et peut contribuer à évaluer approximativement la gravité de la collision. Lorsque le choc n’a été que peu violent, nous conseillons d’exprimer des réserves. En effet, dans le cadre de la Convention IRSA, l’absence de dégâts apparents sur le constat ne peut faire l’objet d’une rectification ultérieure, même en produisant une expertise permettant à l’assureur d’exercer un recours contre la partie adverse. Cette interdiction conventionnelle ne peut être opposable aux assurés.

Rubrique 15 – Les signatures

Pour remplir son rôle probant, le constat doit être signé des deux conducteurs. Une fois signé, le constat ne peut être modifié. Il est possible de refaire le constat en indiquant que le second formulaire annule et remplace le précédent sous réserve qu’il soit signé des deux conducteurs. Si le constat est déchiré, il n’est pas valable sauf si les conducteurs se mettent d’accord pour lui restaurer son caractère probant.

Le verso du constat

Le verso du constat n’a pas de valeur probante mais complète le recto. À tête reposée, le conducteur peut ainsi rapporter les circonstances de l’accident et les illustrer par un croquis. Il a aussi la faculté de préciser si un rapport de police ou un PV de gendarmerie a été établi, et d’indiquer l’adresse du garage où le véhicule a été déposé s’il n’était pas « roulant » après l’accident, de façon à ce que l’assureur puisse missionner rapidement un expert et donc limiter la durée d’immobilisation.

L’envoi du constat

Le constat tient lieu de déclaration de sinistre et doit être adressé à l’assureur ou à l’intermédiaire dans un délai de cinq jours ouvrés de l’accident, avec à la clé une ouverture rapide du dossier et de la mission de l’expert afin de réduire au minimum l’immobilisation du véhicule.